Pourvoi formé le 11 juin 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 avril 2020 dans l’affaire T-383/17, Hanson Paper/Commission

(Affaire C-260/20 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Autre partie à la procédure : Hansol Paper Co. Ltd, European Thermal Paper Association (ETPA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué, rejeter le recours en première instance et condamner Hansol Paper Co. Ltd aux dépens ;

ou, à titre subsidiaire,

renvoyer l’affaire pour réexamen devant le Tribunal et réserver les dépens de la procédure en première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission, du 2 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée ¹ , en tant qu’il concerne Hansol Paper Co. Ltd.

La Commission invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi.

La Commission considère que le Tribunal :

a dénaturé les éléments de preuve et interprété de manière erronée le cadre juridique applicable aux données sur lesquelles la Commission est autorisée à se fonder afin d’établir le prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base ²  ;

a interprété de manière erronée les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3 du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale en cas d’absence de ventes intérieures ; et

a interprété de manière erronée les dispositions de l’article 3 du règlement de base lorsqu’elle a défini la marge de sous-cotation en cas d’exportations vers l’Union par l’intermédiaire d’entités liées.

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¹     JO 2017, L 114, p. 3.

²     Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).