Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 janvier 2016 –Darchy / Commission
(affaire F-47/15)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Allocations familiales –Allocation pour enfant à charge – Enfants de l’épouse de la requérante – Versement avec effet rétroactif)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marie-Pierre Darchy (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas accorder la demande d’octroi rétroactif de l’allocation pour enfants à charge au bénéfice des deux enfants de la conjointe de la requérante, qui résident à son domicile une semaine sur deux, à partir de la date de leur mariage ainsi que la demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Darchy supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 190 du 08/06/2015, p. 35.