Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim (Pologne) le 15 mai 2019 – Powiat Ostrowski/Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny z siedzibą w Warszawie
(Affaire C-383/19)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Powiat Ostrowski
Partie défenderesse : Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny z siedzibą w Warszawie
Questions préjudicielles
L’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité 1 (JO 2009, L 263, p. 11) doit-il être interprété en ce sens que l’obligation de conclure un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules automoteurs vise également la situation où une collectivité territoriale – le district – a acquis, en vertu d’une décision de justice, la propriété d’un véhicule qui n’est pas apte à circuler et se trouve sur un terrain privé, à savoir un parking surveillé en dehors de la voie publique, et qui, en raison de la décision de son détenteur, est destiné à la casse ?
Ou doit-il être interprété en ce sens que, dans de telles circonstances, la collectivité territoriale, en tant que propriétaire du véhicule, n’est pas tenue de l’assurer, sans préjudice de la responsabilité qui incombe au fonds [de garantie] vis-à-vis des tiers préjudiciés ?
____________
1 JO 2009, L 263, p. 11.