Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2019 –
Bonnafous/EACEA
(affaire C‑548/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent contractuel – Licenciement à la fin de la période de stage – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Obligation de motivation – Harcèlement moral »
1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 4-7)
2. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Étendue du contrôle de la Cour sur les arrêts du Tribunal
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 33, 34)
3. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 35, 46)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) | | Mme Laurence Bonnafous supporte ses propres dépens. |