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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 27 décembre 2019 – MG/HH

(Affaire C-946/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MG

Partie défenderesse : HH

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 1 [le « règlement Bruxelles I (refonte) »] confère-t-il à une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre un droit dont elle peut se prévaloir directement ?

Dans l’affirmative :

Lorsque l’introduction d’une action contre cette personne dans un État tiers porte atteinte à un tel droit, l’État membre a-t-il l’obligation de prévoir l’adoption d’une mesure, et notamment le prononcé d’une « anti-suit injunction » ?

Une telle obligation s’étend-elle au cas dans lequel la cause d’une demande qui peut être invoquée devant les juridictions de l’État tiers ne peut pas l’être en vertu du droit applicable devant les juridictions de l’État membre ?

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1     Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO 2012, L 351, p. 1.