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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 4 mars 2019 – NK / MS et AS

(Affaire C-208/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : NK

Parties défenderesses : MS, AS

Questions préjudicielles

Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte doit effectuer (uniquement) la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire, notamment réaliser des plans, est-il un contrat « portant sur la construction d’immeubles neufs » au sens de l’article 3, paragraphe 3, sous f), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil 1 ?

En cas de réponse négative à la première question :

Un contrat entre un architecte et un consommateur, aux termes duquel l’architecte s’engage à effectuer, selon les exigences et souhaits de ses mandants, la planification d’une nouvelle maison individuelle à construire et, dans ce contexte, doit élaborer des plans, est-il un contrat de fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article 16, point c, et de l’article 2, points 3 et 4, de la directive 2011/83/UE ?

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1 JO 2011, L 304, p. 64.