Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 21 octobre 2009 Ramaekers-Jørgensen / Commission
(Fonctionnaires - Impôt communautaire - Calcul - Cumul du montant de la rémunération personnelle et de la pension de survie - Modalités de perception de l'impôt - Date du prélèvement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dominique Ramaekers-Jørgensen (Genval, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de l'AIPN de calculer l'impôt communautaire de la requérante en cumulant le montant de sa rémunération personnelle et de la pension de survie, ainsi que de la décision de rejet de la demande visant à obtenir que l'impôt communautaire qui grève sur sa pension de survie ne soit pas perçu de manière anticipée, avant le paiement de celle-ci, sur le montant de sa rémunération. D'autre part, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement n° 260/68.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Ramaekers-Jørgensen supporte ses propres dépens et les dépens de la Commission des Communautés européennes.
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 272 du 25.10.2008, p.52