Recours introduit le 29 janvier 2020 – Commission européenne/Grèce

(Affaire C-51/20)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : A. Bouchagiar et B. Stromsky)

Partie défenderesse : République hellénique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

déclarer que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures indispensables que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour du 9 novembre 2017 dans l’affaire C-481/16, Commission/Grèce, EU:C:2017:845, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;

condamner la République hellénique à verser à la Commission une astreinte de 26 697,89 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 9 novembre 2017 dans l’affaire C-481/16, à compter du jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce et jusqu’au jour où l’arrêt du 9 novembre 2017 sera pleinement exécuté ;

condamner la République hellénique à verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 3 709,23 euros par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt du 9 novembre 2017 et la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce ;

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014 dans l’affaire SA.34572, la République hellénique était tenue de récupérer, dans les quatre mois, les aides incompatibles octroyées à la société Larco et d’informer de façon adéquate la Commission des mesures nécessaires à cet effet. Les aides d’État en question prenaient la forme de garanties d’État en faveur de Larco en 2008, 2010 et 2011, et de la participation de l’État à l’augmentation du capital de la société en 2009.

Le 2 septembre 2016, la Commission a saisi la Cour d’un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (affaire C-481/16). La Cour s’est prononcée le 9 novembre 2017 et a jugé que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision de la Commission et en n’ayant pas informé cette dernière des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 3 à 5 de ladite décision ainsi que du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compte tenu du fait qu’elle n’a pas pris les mesures d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 9 novembre 2017, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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