Recours introduit le 13 avril 2018 – Commission européenne/Irlande
(Affaire C-261/18)
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Noll-Ehlers, J. Tomkin, agents)
Partie défenderesse : Irlande
Conclusions
La requérante demande qu’il plaise à la Cour :
déclarer qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution du deuxième motif de l'arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-215/06 1 , Commission/Irlande, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE ;
condamner l’Irlande à payer la Commission la somme forfaitaire de 1 343,2 euros multipliée par le nombre de jours séparant la date de l’arrêt C-215/06 et soit la date d’exécution de cet arrêt par l’Irlande, soit la date de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure, la date à retenir étant celle qui se présente en premier, la somme forfaitaire s’élevant à un montant minimal de 1 685 000 euros ;
condamner l’Irlande à payer à la Commission une astreinte de 12 264 euros par jour à dater de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure jusqu’à la date de l’exécution par l’Irlande de l’arrêt rendu dans l’affaire C-215/06 ; et
condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, l’Irlande est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-215/06. Étant donné que l’Irlande n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution du deuxième motif de cet arrêt, la Commission a décidé d’en saisir la Cour de justice.
Dans sa requête, la Commission propose que la Cour de justice impose le paiement d’une somme forfaitaire de 1 343,2 euros par jour ainsi que d’une astreinte de 12 264 euros par jours à l’Irlande. Le montant de la somme forfaitaire et de l’astreinte a été calculé en prenant en considération la gravité et la durée de l’infraction ainsi que l’effet dissuasif sur la base de la capacité de paiement de l’État membre.
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1 Arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande, C-215/16, EU:C:2008:380.