Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Artic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T-715/14, Rosneft e.a./Conseil
(Affaire C-732/18 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Artic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO (représentant : L. Van den Hende, avocat)
Autres parties à la procédure : Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt dans la mesure visée par les moyens du présent pourvoi
rendre un arrêt définitif dans cette affaire ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue ; et
condamner le Conseil aux dépens, y compris aux dépens résultant de la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi porte sur les restrictions pétrolières non conventionnelles, les restrictions sur les marchés des capitaux et les restrictions légales en matière d’actions en justice telles que prévues dans le règlement du Conseil n° 833/2014 1 et la décision du Conseil 2014/512/CFSP 2 .
Les requérantes s’appuient sur sept moyens :
Premier moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil respectait l’article 296 TFUE lorsqu’il a adopté les restrictions pétrolières non conventionnelles contestées.
Deuxième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le Conseil respectait l’article 296 TFUE lorsqu’il a adopté les restrictions contestées sur les marchés des capitaux.
Troisième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il existait un lien rationnel entre les restrictions pétrolières non conventionnelles contestées et l’objectif qu’elles poursuivent.
Quatrième moyen : Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les restrictions pétrolières non conventionnelles contestées ne violent pas le droit fondamental des requérantes à la propriété et à la liberté d’entreprise.
Cinquième moyen : Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les restrictions d’actions en justice contestées ne sont pas disproportionnées et ne violent pas par ailleurs le droit fondamental des requérantes à la propriété.
Sixième moyen : Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les restrictions en cause sur le marchés des capitaux respectaient le principe de proportionnalité et ne violaient pas le droit fondamental des requérantes à la liberté d’entreprise.
Septième moyen : Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les restrictions pétrolières non conventionnelles contestées ainsi que les restrictions en cause sur le marchés des capitaux étaient justifiées par les exceptions en matière de sécurité prévues par l’Accord de partenariat et de coopération UE-Russie et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’OMC.
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1 Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).
2 Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).