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Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par ABLV Bank AS contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 mai 2019 dans l’affaire T-281/18, ABLV Bank/Banque centrale européenne (BCE)

(Affaire C-551/19 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ABLV Bank AS (représentants : O. H. Behrends, M. Kirchner, avocats)

Autre partie à la procédure : Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

–    annuler l’ordonnance rendue le 6 mai 2019 par le Tribunal dans l’affaire T-281/18 ;

–    déclarer le recours en annulation recevable ;

–    renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur la demande d’annulation ; et

–    condamner la BCE aux dépens exposés par la partie requérante et à ceux liés à la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son pourvoi :

1)    Le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé l’article 263 TFUE en ne fondant pas son ordonnance sur la décision effectivement adoptée par la BCE.

2)    L’ordonnance attaquée est fondée sur une interprétation erronée de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 1 .

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1     Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).