Language of document : ECLI:EU:C:2019:1034





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2019 –
Bonnafous/EACEA

(affaire C548/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent contractuel – Licenciement à la fin de la période de stage – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Obligation de motivation – Harcèlement moral »

1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 4-7)

2.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Étendue du contrôle de la Cour sur les arrêts du Tribunal

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 33, 34)

3.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 35, 46)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

Mme Laurence Bonnafous supporte ses propres dépens.