Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 – San Domenico Vetraria/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-94/19)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : San Domenico Vetraria SpA
Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate
Question préjudicielle
Les articles 2 et 6 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977 1 , ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle ne sont pas à considérer pertinents aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée les prêts ou les détachements de personnel de la société mère, opérés contre le seul remboursement des coûts y afférents par la filiale ?
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1 Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).