Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 28 juillet 2020 – UW/Ryanair DAC
(Affaire C-346/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : UW
Partie défenderesse : Ryanair DAC
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 1 en ce sens que le retard important d’un vol peut « être dû » à des circonstances exceptionnelles, même lorsque ces circonstances sont survenues la veille lors d’un vol précédent de l’appareil programmé ?
L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 6 août 2020.
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1 JO 2004, L 46, p. 1.