Pourvoi formé le 12 février 2020 par Refan Bulgaria OOD contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 décembre 2019 dans l’affaire T-747/18, Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur)
(Affaire C-72/20 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Refan Bulgaria OOD (représentante : A. Ivanova, адвокат)
Autre partie à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admissible et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
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