Recours introduit le 18 septembre 2011 - ZZ / Comité des Régions

(Affaire F-89/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Comité des Régions

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du Comité des Régions portant rejet de la demande du requérant, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel prétendument subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Comité des Régions n° 0352/2010 du 12 novembre 2010, portant rejet de la demande du requérant, déposée le 14 juillet 2010 au titre de l'article 90, paragraphe l, du statut en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire;

pour autant que de besoin, annuler la décision explicite du Comité des Régions du 31 mai 2011, portant rejet de la réclamation que le requérant a déposée au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut le 10 février 2011;

condamner le Comité des Régions à payer au requérant une somme de 15.000 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice moral subi du fait de la longueur excessive des procédures administrative et disciplinaire diligentées à son encontre;

condamner le Comité des Régions à payer au requérant une somme de 15.000 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice moral subi du fait des erreurs et des négligences commises par le Comité des Régions dans le déroulement des diverses procédures administrative et disciplinaire;

condamner le Comité des Régions à payer au requérant une somme de 41.888,68 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice matériel subi du fait de son départ forcé et anticipé à la retraite;

condamner le Comité des Régions à payer les intérêts moratoires sur les montants précités au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 2 points;

condamner le Comité des Régions aux dépens.

____________