Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 septembre 2020 – Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Kiel (Allemagne)

(Affaire C-427/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG

Partie défenderesse : Hauptzollamt Kiel (Allemagne)

Question préjudicielle

La violation du droit de l’Union, en tant que condition, en droit de l’Union, du droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence, est-elle également caractérisée lorsqu’une autorité nationale impose des droits en violation de dispositions du droit de l’Union valides et que cette violation est constatée par une juridiction nationale ?

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