Recours introduit le 18 septembre 2013 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-502/13)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac, C. Soulay, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
constater qu'en appliquant un taux de TVA de 3 % aux livres numériques (ou livres électroniques), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, 110 et 114 de la directive TVA1 , lus en combinaison avec les annexes II et III de cette directive et son règlement d’exécution2 ;
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission soulève un grief unique à l’appui de son recours tiré du non-respect de la directive TVA par la législation nationale qui soumet à un taux super-réduit de 3 %, à compter du 1er janvier 2012, la fourniture de livres électroniques.
Selon la Commission, l’application d’un taux réduit de TVA est incompatible avec la lettre des articles 96 et 98 de la directive TVA, dans la mesure où un tel taux ne peut être appliqué qu’aux seules livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe III de cette directive. À défaut de mention expresse de la fourniture des livres numériques dans ladite annexe, ceux-ci ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA. Ceci serait d’ailleurs confirmé par la lettre de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, qui exclut explicitement du bénéfice des taux réduits de TVA les services fournis par voie électronique, ainsi que par l’adoption par le Comité de la TVA de lignes directrices en vertu desquelles les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas à la fourniture des livres numériques.
La Commission estime également que le taux réduit de 3%, soit un taux inférieur au taux minimal de 5% fixé à l’article 99 de la directive TVA, à la fourniture de livres numériques, ne saurait être couvert par la dérogation prévue à l’article 110 de la directive TVA, ni conforme à l’article 114 de cette même directive.
________________________1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
2 Règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive TVA (JO L 77, p. 1).