Recours introduit le 22 janvier 2014 – République tchèque / Commission

(affaire T-51/14)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): République tchèque (représentant(s): M. Smolek, J. Vláčil, J. Vitáková, agents)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision d’exécution de la Commission C(2013) 7615, du 13 novembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement au registre des spécialités traditionnelles garanties en application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil¹ (Pomazánkové máslo [pâte à tartiner au beurre] (STG)), et

condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 50 et 52 et de l’article 8 du règlement n° 1151/2012. La requérante fait valoir que la Commission n’a pas procédé à un examen du respect des conditions de l’enregistrement de la dénomination « Pomazánkové máslo » [pâte à tartiner au beurre] en tant que spécialité traditionnelle garantie, et qu’elle a rejeté la demande pour un motif autre que le non respect de ces conditions.

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¹ Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1).