Recours introduit le 22 janvier 2014 – République tchèque / Commission
(affaire T-51/14)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie(s) requérante(s): République tchèque (représentant(s): M. Smolek, J. Vláčil, J. Vitáková, agents)
Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision d’exécution de la Commission C(2013) 7615, du 13 novembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement au registre des spécialités traditionnelles garanties en application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil1 (Pomazánkové máslo [pâte à tartiner au beurre] (STG)), et
condamner la Commission européenne aux dépens
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 50 et 52 et de l’article 8 du règlement n° 1151/2012. La requérante fait valoir que la Commission n’a pas procédé à un examen du respect des conditions de l’enregistrement de la dénomination « Pomazánkové máslo » [pâte à tartiner au beurre] en tant que spécialité traditionnelle garantie, et qu’elle a rejeté la demande pour un motif autre que le non respect de ces conditions.
____________1 Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1).