Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 24 juin 2016 – Ömer Altun e.a., Absa NV e.a. / Openbaar Ministerie

(Affaire C-359/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ömer Altun, Abubekir Altun, Sedrettin Maksutogullari, Yunus Altun, Absa NV, M. Sedat BVBA, Alnur BVBA

Partie défenderesse: Openbaar ministerie

Questions préjudicielles

Un juge autre que celui de l’État membre d’envoi peut-il annuler ou écarter un certificat E101 délivré en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72¹ du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel qu’applicable avant son abrogation par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) 987/2009² fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, si les faits soumis à son appréciation permettent de constater que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse?

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¹ JO 1972, L 74, p. 1.

² Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).