Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem - Pologne) - procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak
(Renvoi préjudiciel - Absence de description du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Zakopanem
Parties dans la procédure pénale au principal
Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak
Objet
Demande de décision préjudicielle - Sąd Rejonowy w Zakopanem - Interprétation de la notion de "règle technique" contenue à l'art. 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18) - Obligation d'un État membre de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Loi d'un État membre portant sur les jeux de hasard
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne), par décision du 13 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
____________1 - 2 - JO C 165 du 09.06.2012