Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 10 mai 2017 – Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S/Fødevareministeriets Klagecenter

(Affaire C-239/17)

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S

Partie défenderesse : Fødevareministeriets Klagecenter

Questions préjudicielles

Dans le cas où un agriculteur ne respecte pas les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales au cours d’une année civile et où il convient par conséquent de réduire les paiements directs à cet agriculteur, conformément aux dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003 ¹ du Conseil et de l’article 66, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004 ² de la Commission, la réduction des aides doit-elle être calculée sur la base des paiements directs à l’agriculteur

au titre de l'année civile où le non-respect a eu lieu ou

au titre de l'année civile (ultérieure) où le non-respect est constaté ?

Le résultat est-il le même au regard des dispositions combinées ultérieures de l’article 23, paragraphe 1, du règlement n° 73/2009 ³ du Conseil et de l’article 70, paragraphe 4 et paragraphe 8, sous a), du règlement n° 1122/2009 ⁴ de la Commission ?

Dans le cas où un agriculteur ne respecte pas les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales en 2007 et en 2008, mais où le non-respect est seulement constaté en 2011, les dispositions applicables à la fixation de la réduction des aides sont-elles les dispositions combinées du règlement n° 1782/2003 du Conseil et du règlement n° 796/2004 de la Commission ou bien les dispositions combinées du règlement n° 73/2009 du Conseil et du règlement n° 1122/2009 de la Commission ?

____________

¹     Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1)

²     Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2004, L 141, p. 18)

³     Règlement n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16)

⁴     Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65)