Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 19 décembre 2011 - MA, BT, DA / Secretary of State for Home Department
(Affaire 648/11)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: MA, BT, DA
Partie défenderesse: Secretary of State for Home Department
Partie intervenante: Aire Centre
Questions préjudicielles
Dans le règlement n° 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003, p. 1), quel est l'État membre qui est désigné comme responsable de l'examen de la demande d'asile par le deuxième paragraphe de l'article 6 lorsqu'un demandeur d'asile, qui est un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un État membre, a présenté des demandes d'asile dans plus d'un État membre ?
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