Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 19 décembre 2011 - MA, BT, DA / Secretary of State for Home Department

(Affaire 648/11)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MA, BT, DA

Partie défenderesse: Secretary of State for Home Department

Partie intervenante: Aire Centre

Questions préjudicielles

Dans le règlement n° 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003, p. 1), quel est l'État membre qui est désigné comme responsable de l'examen de la demande d'asile par le deuxième paragraphe de l'article 6 lorsqu'un demandeur d'asile, qui est un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un État membre, a présenté des demandes d'asile dans plus d'un État membre ?

____________