Recours introduit le 4 septembre 2017 – Commission européenne / République italienne

(Affaire 526/17)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, P. Ondrůšek, A. Tokár, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

–    constater qu’en repoussant jusqu’au 31 décembre 2046 l’expiration de la concession de travaux publics relative à l’autoroute A 12 Civitavecchia-Livorno sans publication du moindre appel d’offres, la République italienne a manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 2 et 58 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2014 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) telle que modifiée par la suite ;

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que la prorogation jusqu’au 31 décembre 2046 de la concession de travaux publics relative à l’autoroute A 12 Civitavecchia-Livorno constitue une modification d’une condition essentielle de cette concession ; il s’agit d’une modification substantielle de cette concession et cette prorogation équivaut à la conclusion d’une nouvelle concession de travaux publics et comme telle, celle-ci devait faire l’objet d’une publicité à travers la publication d’un appel d’offres. Dans la mesure où aucune publication n’a eu lieu, la République italienne a manqué aux obligations au titre des articles 2 et 58 de la directive 2004/18/CE.

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