Recours introduit le 28 mars 2013 - Skype / OHMI - British Broadcasting

et Sky IP International (SKYPE)

(affaire T-183/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor; J. Schmitt, avocat; et J. Mellor, QC)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 janvier 2013 dans l'affaire R 2398/2010-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Skype

Marque communautaire concernée: la marque verbale "SKYPE" - demande de marque communautaire n°3 660 065, pour des services de la classe 38

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les autres parties à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale "SKY" pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 - demande de marque communautaire n°3 203 411

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n°207/2009.

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