Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 octobre 2017 - Skatteverket / Memira Holding AB

(affaire C-607/17)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

le Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et défenderesse : Skatteverket

Partie défenderesse et requérante : Memira Holding AB

Questions préjudicielles

Aux fins d’apprécier si une perte subie par une filiale établie dans un autre État membre présente un caractère définitif au sens, notamment, de l’arrêt du 21 février 2013, A (C-123/11, EU:C:2013:84) — si bien que la société mère pourrait déduire la perte en vertu de l’article 49 TFUE —, convient-il de tenir compte des restrictions, prévues par la règlementation de l’État de la filiale, à la possibilité pour une entité autre que celle ayant subi elle-même la perte de déduire cette dernière ?

S’il convient de tenir compte d’une restriction telle que celles qui sont visées dans la première question, faut-il prendre en considération le point de savoir si, dans le cas d’espèce, il existe effectivement, dans l’État de la filiale, une quelconque autre entité qui aurait pu déduire les pertes si une telle déduction y avait été autorisée ?

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