Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 4 août 2015 – Child & Family Agency (CAFA) / J. D.
(Affaire C-428/15)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Child & Family Agency (CAFA)
Partie défenderesse: J. D.
Autre partie : R.P.D
Questions préjudicielles
L’article 15 du règlement (CE) n° 2201/20031 s’applique-t-il dans le cas de recours en matière de protection de l’enfance fondés sur le droit public, introduits par une autorité locale d’un État membre, lorsque, si une juridiction d’un autre État membre se déclare compétente, il faudra qu’une autre institution engage une action distincte sur la base d’une législation différente et éventuellement, si ce n’est probablement, en fonction de circonstances factuelles différentes ?
Si tel est le cas, dans quelle mesure, le cas échéant, une juridiction devrait-elle évaluer l’incidence vraisemblable d’une demande engagée sur le fondement de l’article 15, si elle est accueillie, sur le droit de libre circulation des personnes concernées ?
Si l’«intérêt supérieur» de l’enfant dont il est question à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne concerne que la décision sur le for, quels sont les éléments qu’une juridiction peut prendre en considération en se référant à cette expression et qu’elle n’a pas déjà examinés lorsqu’elle a recherché si une autre juridiction était «mieux placée» ?
Une juridiction peut-elle, aux fins de l’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, tenir compte du droit du fond, des règles de procédure ou de la pratique des juridictions de l’État membre pertinent ?
Dans quelle mesure une juridiction nationale, en analysant l’article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, doit-elle tenir compte des circonstances particulières de l’affaire, y compris le désir d’une mère de se soustraire aux services sociaux de son État d’origine en se rendant, pour donner naissance à son enfant, dans un autre pays dont elle considère le système de services sociaux comme plus favorable ?
Quelles sont précisément les points qu’une juridiction nationale doit examiner afin de déterminer quelle juridiction est la mieux placée pour statuer ?
____________1 Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338, p. 1.