Arrêt du Tribunal du 8 juin 2011 - Bamba/Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Gel des fonds - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Nadiany Bamba (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentants : P. Haïk et J. Laffont, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et A. Vitro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Cujo et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu'ils concernent la requérante.
Dispositif
1) La décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire, et le règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire, sont annulés, pour autant qu'ils concernent Mme Nadiany Bamba.
2) Les effets de la décision 2011/18 sont maintenus en ce qui concerne Mme Bamba jusqu'à la prise d'effet de l'annulation du règlement n° 25/2011.
3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Mme Bamba.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 95 du 26.3.2011.