Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Verhuizingen Coppens/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d'offres - Infraction unique et continue - Charge de la preuve ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Verhuizingen Coppens NV (Bierbeek, Belgique) (représentants : J. Stuyck et I. Buelens, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et S. Noë, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) L'article 1er, sous i), et l'article 2, sous k), de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), sont annulés.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 197 du 2.8.2008.