Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 - Royaume d'Espagne, République italienne / Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-274/11 et C-295/11)

(Brevet unitaire - Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE - Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités - Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE - Compétence non exclusive - Décision adoptée 'en dernier ressort' - Préservation des intérêts de l'Union)

Langues de procédure: l'espagnol et l'italien

Parties

Parties requérantes: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie intervenante au soutien du Royaume d'Espagne: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie intervenante au soutien de la République italienne: Royaume d'Espagne (représentant:: N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par T. Middleton et F. Florindo Gijón ainsi que par A. Lo Monaco, puis par T. Middleton et F. Florindo Gijón ainsi que par M. Balta et K. Pellinghelli, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet ainsi que par. J.-C. Halleux et T. Materne, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Vláčil, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Kemper, agents), Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, assisté de N. J. Travers, BL), République française (représentants: E. Belliard ainsi que par G. de Bergues et A. Adam, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Molnár, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. de Ree, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna ainsi que par E. Gromnicka et M. Laszuk, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Seeboruth, agent, assisté de T. Mitcheson, barrister), Parlement européen (représentants: I. Díez Parra et G. Ricci ainsi que par M. Dean, agents), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral ainsi que par T. van Rijn, B. Smulders, F. Bulst et L. Prete, agents)

Objet

Annulation de la décision 2011/167/UE du Conseil, du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (JO L 76, p. 53) - Détournement de pouvoir - Violation du système judiciaire de l'Union

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Le Royaume d'Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne dans l'affaire C-274/11.

3) La République italienne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne dans l'affaire C-295/11.

4) Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République française, la République de Lettonie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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¹ - JO C 219 du 23.07.2011 JO C 232 du 06.08.2011