Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne) le 11 janvier 2006 - Bucher / Landrat des Kreises Düren

(Affaire C-12/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Aachen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Iris Bucher.

Partie défenderesse: Landrat des Kreises Düren.

Questions préjudicielles

La libre circulation garantie aux citoyens de l'Union par les articles 17 et 18 CE, fait-elle obstacle à ce que, dans un cas tel que celui se présentant en l'espèce, un État membre refuse à son ressortissant la prestation d'aide à la formation en vue d'accomplir une formation en totalité dans un autre État membre, au motif que cette formation ne constitue pas la continuation d'études d'une durée d'au moins un an suivies auprès d'un établissement de formation situé sur le territoire national?

La libre circulation garantie aux citoyens de l'Union par les articles 17 et 18 CE, fait-elle obstacle à ce que, dans un cas tel que celui se présentant en l'espèce, un État membre refuse la prestation d'aide à la formation à son ressortissant qui, en tant que "frontalier", accomplit sa formation dans un État membre voisin, au motif qu'il ne séjourne dans la commune allemande près de la frontière qu'à des fins de formation et que ce lieu de séjour n'est pas son domicile permanent?

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