Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - Dow Chemical e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis); Dow Deutschland Inc. (Schwalbach, Allemagne); Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (Schwalbach); et Dow Europe GmbH (Horgen, Suisse) (représentants : initialement D. Schroeder, P. Matthey et T. Graf, puis D. Schroeder et T. Graf, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et J. Samnadda, puis M. Kellerbauer, V. Bottka et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande visant à l'annulation, pour ce qui concerne The Dow Chemical Company, de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou à l'annulation, pour ce qui concerne Dow Deutschland Inc., de l'article 1er de ladite décision ou à la réduction, pour ce qui concerne l'ensemble des parties requérantes, du montant de l'amende qui leur a été infligée.
Dispositif
1) L'article 1er, sous b), de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 - Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu'il retient la participation de Dow Deutschland Inc. à l'infraction en cause du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001 au lieu du 2 septembre 1996 au 27 novembre 2001.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Dow Chemical Company, Dow Deutschland, Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission européenne.
4) La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 14.4.2007.