Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 8 mars 2017 – Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) trading agissant sous le nom « Mylan » / Gilead Sciences Inc.
(Affaire C-121/17)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Requérantes : Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) trading agissant sous le nom « Mylan »
Défenderesse : Gilead Sciences Inc.
Question préjudicielle
Quels sont les critères permettant de déterminer si « le produit est protégé par un brevet de base en vigueur » au sens de l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009 1 ?
____________1 Règlement n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).