Demande de décision préjudicielle présentée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 7 mars 2017 – Zsuzsanna Dunai/ERSTE Bank Hungary Zrt.

(Affaire C-118/17)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Budai Központi Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Zsuzsanna Dunai

Partie défenderesse : ERSTE Bank Hungary Zrt.

Questions préjudicielles

Le point 3 [du dispositif] de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-26/13 doit-il être compris en ce sens que le juge national peut aussi remédier à l’absence de validité d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur lorsque le maintien du contrat est contraire aux intérêts économiques du consommateur ?

Est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union d’égalité devant la loi, de non-discrimination, de recours juridictionnel effectif et du procès équitable que le parlement d’un État membre modifie par une loi des contrats de droit privé relevant de catégories analogues et conclus entre un professionnel et un consommateur ?

2.a)    En cas de réponse affirmative à la précédente question, est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union d’égalité devant la loi, de non-discrimination, de recours juridictionnel effectif et du procès équitable que le parlement d’un État membre modifie par une loi différentes parties de contrats de prêt libellés en devise à des fins de protection des consommateurs, mais en provoquant un effet contraire aux justes intérêts de la protection des consommateurs en ce que le contrat de prêt reste valable à la suite des modifications et que le consommateur est tenu de continuer à supporter la charge résultant du risque de change ?

En cas de contenu concernant les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union de recours juridictionnel effectif et du procès équitable pour toute question de droit civil que le conseil d’uniformisation de la plus haute instance juridictionnelle d’un État membre dirige par le biais de « décisions rendues dans l’intérêt d’une interprétation uniforme des dispositions de droit » la jurisprudence de la juridiction saisie ?

3.a)    En cas de réponse affirmative à la question précédente : est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union de recours juridictionnel effectif et du procès équitable pour toute question de droit civil que le conseil d’uniformisation de la plus haute instance juridictionnelle d’un État membre dirige par le biais de « décisions rendues dans l’intérêt d’une interprétation uniforme des dispositions de droit » la jurisprudence de la juridiction saisie, lorsque la nomination des juges membres du conseil d’uniformisation n’est pas effectuée de manière transparente, selon des règles prédéterminées, que la procédure devant ledit conseil n’est pas publique, et qu’il n’est pas possible de connaître a posteriori la procédure suivie, à savoir les éléments d’expertise et ouvrages de doctrine utilisés, le vote des différents membres (opinion concordante ou dissidente) ?

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