ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
21 novembre 2011(1)
«Intervention»
Dans l’affaire C-369/11,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 12 juillet 2011 (e-mail du 6 juillet 2011),
Commission européenne, représentée par Mme E. Montaguti et M. H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 octobre 2011 (fax du 3 octobre), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, Mme J. Očková et M. T. Müller, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-369/11 au soutien des conclusions de la République italienne.
2 La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) La République tchèque est admise à intervenir dans l’affaire C-369/11 au soutien des conclusions de la République italienne.
2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2011.
A. Calot Escobar | | V. Skouris |