Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 – Dino Antoci / Instituţia Prefectului - Judeţul Constanţa - Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

(Affaire C-236/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanta

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dino Antoci

Partie défenderesse: Instituţia Prefectului - Judeţul Constanţa - Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

Questions préjudicielles

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’instauration, conformément à l’article 4, sous a), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 9/2013, de l’obligation de payer le timbre environnemental frappant les véhicules automobiles d’occasion en provenance de l’espace communautaire lors de l’inscription auprès de l’autorité compétente, conformément à la loi, de l’acquisition du droit de propriété sur un véhicule automobile, par le premier propriétaire en Roumanie, et de la délivrance du certificat d’immatriculation et de l’attribution du numéro d’immatriculation?

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