Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad - Varna (Bulgarie) le 13 juin 2017 – « Varna Holideis » EOOD/Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » - Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-364/17)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad- Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : « Varna Holideis » EOOD
Partie défenderesse : Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Questions préjudicielles
L’article 90, paragraphe 1 et l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE 1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a lieu de régulariser la TVA déduite concernant une livraison, telle que celle en cause au principal, réalisée en vertu d’une opération dont la nullité a été constatée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou si, compte tenu du libellé de l’article 14, paragraphe 1, de ladite directive, il y a lieu de considérer que la livraison en cause n’a pas eu lieu et que la TVA n’est donc pas devenue exigible ?
L’article 185, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112 doit-il être interprété en ce sens que, en l’absence de disposition nationale prévoyant la régularisation de la taxe déduite concernant une opération dont la nullité a été constatée dans une décision juridictionnelle, la régularisation peut être opérée directement sur la base de l’article 90, paragraphe 1, de la directive ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)