Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 - Aalberts Industries e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Infraction unique et continue - Participation à l'infraction ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Aalberts Industries NV (Utrecht, Pays-Bas) ; Comap SA, anciennement Aquatis France SAS (La Chapelle-St-Mesmin, France) ; et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG (Argenbühl - Eisenharz, Allemagne) (représentants : R. Wesseling et M. van der Woude, puis R. Wesseling, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Nijenhuis, R. Sauer et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 - Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
1) L'article 1er de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 - Raccords), est annulé en ce qu'il constate qu'Aalberts Industries NV, Comap SA, anciennement Aquatis France SAS, et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG ont participé à l'infraction au cours de la période allant du 25 juin 2003 au 1er avril 2004.
2) L'article 2, sous a) et b), point 2, de la décision C (2006) 4180 est annulé.
3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.