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Recours introduit le 4 avril 2017 – Commission / Portugal

(Affaire C-170/17)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : N. Yerrell et P. Costa de Oliveira, agents)

Partie défenderesse : République portugaise

Conclusions

1.    constater que, en délivrant des permis de conduire nationaux spéciaux pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie harmonisée AM, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 7, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire 1  ;

2.    constater que, en ne s’assurant pas qu’une personne n’est titulaire que d’un seul permis de conduire, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous b), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire ;

3.    condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En ce qui concerne les obligations qui incombent à la République portugaise en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 7, paragraphe 2, sous a), ainsi qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous b), de la directive 2006/126/CE, la Commission considère que la République portugaise n’a pas pris les mesures nécessaires avant l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé. Au demeurant, l’administration portugaise, en indiquant dans sa lettre du 15 décembre 2016 qu’elle procédera à de futures modifications législatives à cet égard, reconnaît elle-même ne pas avoir pris ces mesures.

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1     JO 2006, L 403, p. 18.