Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n° 44 de Barcelone (Espagne) le 11 août 2014 – Alta Realitat S.L./Erlock Films et Ulrich Thomsen

(Affaire C-384/14)

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia n° 44 de Barcelone

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Alta Realitat S.L.

Parties défenderesses: Erlock Films et Ulrich Thomsen

Questions préjudicielles

1) L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 ¹ doit-il être interprété en ce sens que le juge national saisi peut, sur la base de tous les éléments dont il dispose, déterminer si le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le juge national saisi a conclu, sur la base de tous les éléments dont il dispose, que le destinataire d’un acte connaît la langue dans laquelle celui-ci est rédigé, l’officier opérant la notification ne doit pas lui offrir la possibilité de refuser de recevoir cet acte?

3. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?