Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mars 2017 – Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs/Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
(Affaire C-153/17)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs
Partie défenderesse : Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
Questions préjudicielles
Lorsque des frais généraux imputés à des opérations de location-vente (consistant en l’octroi de financements, opérations exonérées et en la mise à disposition de voitures, opérations imposables) ont été intégrés dans le seul prix de l’octroi de financements par l’assujetti, opérations exonérées, l’assujetti a-t-il le droit de déduire tout ou partie de la TVA grevant ces frais en amont ?
Comment convient-il d’interpréter le point 31 de l’arrêt du 8 juin 2000, Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300), plus précisément le motif selon lequel les frais généraux « font partie des frais généraux de l’assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits d’une entreprise » ?
En particulier :
Faut-il interpréter ce passage en ce sens qu’un État membre doit toujours attribuer une partie de la taxe en amont à chaque opération, dans toute méthode spéciale adoptée en vertu de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA 1 ?
Est-ce le cas même si, en fait, les frais généraux ne sont pas intégrés dans le prix des opérations imposables effectuées par l’entreprise ?
Le fait que les frais généraux ont été effectivement exposés, à tout le moins dans une certaine mesure, pour effectuer des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables,
implique-t-il qu’une certaine partie de la taxe payée en amont sur ces frais doit être déductible ?
Est-ce le cas même si, en fait, les frais généraux ne sont pas intégrés dans le prix des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables ?
Peut-on légitimement, en principe, ignorer les mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables (ou leur valeur) pour parvenir à une méthode spéciale au sens de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA ?
____________1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).