Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 29 mai 2015 – Vivium SA/Belgische Staat

(Affaire C-250/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vivium SA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne, notamment le principe d’effectivité et le principe d’équivalence, s’oppose-t-il à l’application d’une législation d’un État membre en vertu de laquelle les voies de recours administratif ou juridictionnel, ouvertes contre les actes et règlements d’autorités administratives fondés sur une disposition de droit national, ne sont pas rouvertes si un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne décide, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 234 CE), qu’une disposition de droit national est contraire au droit de l’Union, alors que tout intéressé peut introduire devant la Cour constitutionnelle nationale un recours en annulation d’une disposition de droit national lorsqu’un arrêt de la Cour constitutionnelle, statuant sur une question préjudicielle d’une juridiction nationale, a constaté que cette disposition de droit national est contraire à la Constitution, et que l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle sur ce recours rouvre les voies de recours administratif ou juridictionnel ouvertes contre les actes et règlements d’autorités administratives fondés sur la disposition de droit national annulée?