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Recours introduit le 12 mai 2017 – Commission européenne/République italienne

(Affaire C-251/17)

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante :Commission européenne (représentants : E. Manhaeve et L. Cimaglia, agents)

Partie défenderesse : République italienne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

déclarer que la République italienne, en n’adoptant pas toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 19 juillet 2012 dans l’affaire C-565/10 ; Commission/Italie, n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;

condamner la République italienne au paiement d’une astreinte de 346.699,21 euros, diminuée éventuellement par application de la formule de dégressivité proposée, pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-565/10, à compter de la date à laquelle il sera statué dans la présente affaire et jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-565/10;

condamner la République italienne au paiement d’une somme forfaitaire journalière de 39.113,80 euros, d’un montant total minimum de 62.699.421,40 euros, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-565/10 et jusqu’à la date à laquelle il sera statué dans la présente affaire ou jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-565/10 ;

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission reproche [à la République italienne] de ne pas avoir exécuté l’arrêt rendu par la Cour le 19 juillet 2012 en ce qui concerne 80 agglomérations italiennes parmi celles qui avaient fait l’objet de cet arrêt.

À cet égard, la République italienne reconnaît qu’elle n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 1 , en ce qui concerne 35 agglomérations. Elle reconnaît en outre qu’elle n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4 et 10 de cette directive en ce qui concerne 70 agglomérations.

La Commission déduit de cela que la République italienne n’a pas adopté toutes les mesures nécessaires en vue d’exécuter pleinement l’arrêt du 19 juillet 2012.

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1     JO L 135 du 30.5.1991, p. 40