Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 24 juin 2014 – Secretary of State for the Home Department / CS
(Affaire C-304/14)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
Partie défenderesse: CS
Questions préjudicielles
Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 20 TFUE, s’oppose-t-il à ce qu’un État membre expulse de son territoire dans un pays non membre de l’Union un ressortissant non membre de l’Union qui est le parent et qui assure effectivement la garde d’un enfant qui est un citoyen de cet État membre (et, par conséquent, un citoyen de l’Union), lorsque cela priverait l’enfant, citoyen de l’Union, de la jouissance effective de l’essentiel de ses droits en tant que citoyen de l’Union européenne?
En cas de réponse négative à la question (1), dans quelles circonstances une telle expulsion serait-elle permise selon le droit de l’Union européenne?
En cas de réponse négative à la question (1), dans quelle mesure, le cas échéant, les articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE1 (la directive «citoyens») servent-ils de fondement à la réponse à la question (2)?
____________1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77).