Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 24 juillet 2017 – Woonhaven Antwerpen/Khalid Berkani, Asmae Hajji

(Affaire C-446/17)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Woonhaven Antwerpen

Partie défenderesse : Khalid Berkani, Asmae Hajji

Questions préjudicielles

Une société de logement social agréée par le Gouvernement flamand qui donne en location un logement social à un consommateur pour un loyer qui dépend, d’une part, de la valeur de marché déterminée par cette même société et, d’autre part, du revenu et de la composition du ménage du locataire, doit-elle être qualifiée d’entreprise au sens du droit de l’Union ?

Lorsqu’un consommateur prend en location un logement social auprès d’une société de logement social agréée, la relation entre ce consommateur et cette société, et notamment l’article 11 du contrat de bail type qui fait partie de cette relation, est-elle un contrat au sens de la directive 93/13/CEE ¹ du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?

Le contrat ou la relation réglementaire par lequel ou laquelle une société de logement social agréée donne en location un logement social à un consommateur relève-t-il ou relève-t-elle du champ d’application de la directive 93/13/CEE […], et une société de logement social agréée qui donne en location un logement social à un consommateur pour un loyer qui dépend, d’une part, de la valeur de marché déterminée par cette même société et, d’autre part, du revenu et de la composition du ménage du locataire, doit-elle, dans le cadre de cette location, être considérée comme un professionnel au sens de la directive précitée ?

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¹     JO 1993, L 95, p. 29.