Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2012 - Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-485/10)
(Manquement d'État - Aides d'État - Aides accordées en faveur d'Ellinika Nafpigeia AE - Incompatibilité avec le marché commun - Récupération - Inexécution)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: B. Stromsky et M. Konstantinidis, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Milonopoulos et K. Boskovits, agents, V. Christianos, dikigoros)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA (notifiée sous le numéro C(2008) 3118) (JO L 225, p.104
Dispositif
En n'ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l'entreprise Hellenic Shipyards SA, et, en n'ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l'article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 328 du 04.12.2010