ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

21 septembre 2011(1)

«Intervention»

Dans l’affaire C-237/11,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 19 mai 2011 (fax du 17 mai 2011),

République française, représentée par M^me E. Belliard et MM. G. de Bergues et A. Adam, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM.C. Pennera et N. Lorenz ainsi que par M^me E. Waldherr, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 août 2011 (fax du 1^er août), le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. C. Schiltz, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-237/11 au soutien des conclusions de la République française.

2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      Le Grand-Duché de Luxembourg est admis à intervenir dans l’affaire C-237/11 au soutien des conclusions de la République française.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 21 septembre 2011.

Le greffier        Le président

A. Calot Escobar        V. Skouris

1 Langue de procédure: le français.