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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-502/13)1

(Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: C. Soulay et F. Dintilhac, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Chatziioakeimidou et A. de Gregorio Merino, agents)Partie défenderesse: Gran

tiesPartie requérante : Commission européenne (représentants: C. Soulay et F. Din

tilhac, agents)Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Chatziioa

keimidou et

A. de Gregorio Merino, agents)Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: D. Holderer, agent)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : M. Jacobs et J.‑C. Halleux, agents)DispositifEn appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 3 % à la fourniture de livres numériques ou électroniques, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent