Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 3 avril 2017 – Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd/Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, Sporting Club de Braga, Sporting Club de Braga - Futebol, SAD

(Affaire C-166/17)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd

Parties défenderesses : Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, Sporting Club de Braga, Sporting Club de Braga - Futebol, SAD

Questions préjudicielles

En ce qui concerne la concession attribuée aux casinos, la Lei do Jogo [loi sur les jeux] porte-t-elle atteinte aux principes et libertés économiques consacrés par le Traité ?

L’exclusivité conférée à la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa par le Decreto-Lei 322/91 de 26 de Agosto [décret-loi 322/91, du 26 août 1991] tel que modifié par le Decreto-Lei 469/99 de 6 de Novembro [décret-loi 469/99, du 6 novembre 1999], par le Decreto n° 12790 de 30 de Novembro de 1926 [décret n° 12790 du 30 novembre 1926], par le Decreto-Lei 40397 de 24 de Novembro de 1955 [décret-loi 40397 du 24 novembre 1955], par le Decreto-Lei n° 84/85 de 28 de Março [décret-loi 84/85, du 28 mars 1985], tel que modifié et republié par le Decreto-Lei 317/2002 de 17 de Dezembro [décret-loi 317/2002, du 17 décembre 2002] et par le Decreto-Lei 282/2003 de 8 de Novembro [décret-loi 282/2003, du 8 novembre 2003] porte-t-elle atteinte aux principes et libertés économiques consacrés par le Traité ?

L’article 21 du Código da Publicidade [code de la publicité] porte-t-il atteinte aux principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, en provoquant également une discrimination entre les ressortissants des États membres, car les interdictions, restrictions et privilèges ne sont pas justifiés ?

Ces dispositions constituent-elles un mode de discrimination arbitraire et de restriction dissimulée du commerce entre les États membres, dès lors qu’il n’existe pas de justification par l’intérêt général ?

L’exclusivité conférée à la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa en ce qui concerne la publicité constitue-t-elle une situation d’abus de position dominante au sens du droit de l’Union ?

Les articles 3 еt 9 du Decreto-Lei 422/89 de 2 Dezembro (Lei do Jogo) [décret-loi 422/89, du 2 décembre 1989 (loi sur les jeux)] sont-ils conformes au droit de l’Union ?

Les articles 2 et 3 du Decreto-Lei 282/2003 de 8 de Novembro (décret-loi 282/2003, du 8 novembre 2003) sont-ils conformes à la liberté d’établissement et de prestation de services au sein de l’Union, dans la mesure où ils instaurent une exclusivité en faveur de la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa pour l’exploitation de jeux en ligne ?

L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei 422/89 de 2 de Dezembro [décret-loi 422/89, du 2 décembre 1989]. Ces règles doivent-elles être considérées comme inapplicables, ladite inapplicabilité pouvant être invoquée par des particuliers?

L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei 282/2003 de 8 de Novembro [décret-loi 282/2003, du 8 novembre 2003]. Convient-il, en conséquence, de ne pas appliquer ces règles aux prestataires de services au Portugal ?

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