Language of document : ECLI:EU:C:2016:760

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MICHAL BOBEK

présentées le 11 octobre 2016 (1)

Affaire C‑439/16 PPU

Emil Milev

[demande de décision préjudicielle
formée par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie)]

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence – Articles 3 et 6 – Application dans le temps – Réglementation nationale interdisant, durant la phase judiciaire de la procédure, l’examen de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le prévenu a commis une infraction – “Avis” d’une juridiction suprême constatant la contradiction entre la réglementation nationale et l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Marge d’appréciation laissée aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention »





I –    Introduction

1.        Conformément au Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale, ci‑après le « NPK »), le juge appréciant une mesure de détention provisoire ne peut pas examiner, dans la phase contentieuse de la procédure pénale, la question de l’existence des raisons plausibles de supposer qu’une infraction a été commise. Une telle réglementation a donné lieu à de multiples condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »). Selon une jurisprudence constante de la Cour EDH, l’article 5, paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), « exige des tribunaux saisis d’une demande de libération, entre autres, d’examiner la question de savoir s’il existe des raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d’une infraction pénale (2) ».

2.        Le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) a, sur saisine de la juridiction de renvoi, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie), constaté une contradiction de cette réglementation procédurale nationale avec l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de celle-ci (ci-après l’« avis de la Cour suprême »). Toutefois, il a laissé le choix aux juridictions nationales d’appliquer soit la jurisprudence de la Cour EDH, soit la réglementation nationale, dans l’attente d’une intervention du législateur.

3.        La présente affaire préjudicielle porte sur la conformité de l’avis du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) avec la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (3). La particularité de cette affaire réside dans le fait que la demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre d’une procédure pénale menée à l’encontre de M. Emil Milev et de sa mise en détention provisoire, est parvenue à la Cour quelques mois après l’entrée en vigueur de la directive 2016/343 et bien avant l’échéance de son délai de transposition.

II – Le cadre juridique

A –    Le droit de l’Union

1.      La Charte

4.        Conformément à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ».

5.        Selon l’article 47 de la Charte, intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » :

« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

[…] »

6.        L’article 48 de la Charte, intitulé « Présomption d’innocence et droits de la défense », est libellé comme suit :

« 1.      Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

2.      Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. »

2.      La directive 2016/343

7.        Selon les considérants 16 et 22 de la directive 2016/343 :

« (16) La présomption d’innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n’a pas été légalement établie. De telles déclarations et décisions judiciaires ne devraient pas refléter le sentiment que cette personne est coupable. Ceci devrait s’entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l’acte d’accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés. Ceci devrait s’entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable. Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l’autorité compétente pourrait être d’abord tenue de vérifier qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve à charge à l’égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle‑ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

[…]

(22)      La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l’accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie. La présomption d’innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l’accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d’office du juge en matière de constatation des faits, ou de l’indépendance de la justice dans l’appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie. De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi. Ces présomptions devraient être réfragables et, en tout état de cause, ne devraient être utilisées que si les droits de la défense sont respectés. »

8.        Aux termes de l’article 3 de la directive 2016/343, intitulé « Présomption d’innocence », « les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie ».

9.        Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2016/343, intitulé « Références publiques à la culpabilité » :

« 1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Cette disposition s’entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d’autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge.

2.      Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l’obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. »

10.      L’article 6 de la directive 2016/343, intitulé « Charge de la preuve », est rédigé comme suit :

« 1.      Les États membres veillent à ce que l’accusation supporte la charge de la preuve visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s’entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.

2.      Les États membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée. »

11.      Selon l’article 10 de la directive 2016/343, intitulé « Voies de recours » :

« 1.      Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d’une voie de recours effective en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.

2.      Sans préjudice des dispositifs et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer soi‑même. »

12.      Conformément à son article 15, la directive 2016/343, qui a été publiée le 11 mars 2016, est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 14, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er avril 2018.

B –    Le droit bulgare

13.      Selon l’article 56, paragraphe 1, du NPK, l’inculpé peut faire l’objet d’une mesure coercitive lorsque « les preuves du dossier font apparaître des raisons plausibles de supposer qu’il a commis l’infraction et lorsqu’il existe un des motifs justificatifs visés à l’article 57 ». Conformément à l’article 57 du NPK, ces mesures coercitives sont adoptées afin d’éviter que l’inculpé prenne fuite, commette une infraction ou empêche la mise en exécution de la condamnation pénale définitive. L’article 58, paragraphe 4, du NPK mentionne la détention provisoire parmi ces mesures coercitives.

14.      Aux termes de l’article 63, paragraphe 1, du NPK, la détention provisoire est décidée lorsqu’il « existe des raisons plausibles de supposer que l’inculpé a commis une infraction qui est punie d’une peine privative de liberté ou d’une autre peine plus sévère et qu’il ressort des preuves dans l’affaire qu’il y a un danger réel que l’inculpé prenne fuite ou commette une infraction ». Selon l’article 64, paragraphe 4, du NPK, concernant la phase précontentieuse « le tribunal adopte la mesure coercitive de détention provisoire lorsque les conditions visées à l’article 63, paragraphe 1 sont remplies et, si tel n’est pas le cas, le tribunal peut décider de ne pas adopter de mesure coercitive ou d’adopter une mesure plus douce ».

15.      Conformément à l’article 256, paragraphe 1, point 2, du NPK, aux fins de la préparation de l’audience, le juge rapporteur se prononce, sur la mesure coercitive sans apprécier la question de l’existence de raisons plausibles de supposer qu’une infraction a été commise. Selon le paragraphe 3 de cette même disposition, cette limitation s’applique également dans le cas d’une demande relative à la mesure coercitive de détention provisoire, lorsque le tribunal examine si les conditions donnant lieu à la commutation ou à l’annulation de la mesure coercitive sont remplies.

16.      Aux termes de l’article 270, paragraphe 1, du NPK, la question de la commutation de la mesure coercitive peut être évoquée en tout temps lors de la procédure contentieuse. Selon l’article 270, paragraphe 2, du NPK, le tribunal se prononce par ordonnance en audience publique sans apprécier la question de l’existence de raisons plausibles de supposer qu’une infraction a été commise.

III – Le contexte factuel et la question préjudicielle

17.      Il ressort de la décision de renvoi que M. Milev est poursuivi pour huit infractions, parmi lesquelles figurent la direction d’un groupe criminel organisé et armé, un enlèvement, le vol et l’incendie d’une automobile, la tentative de meurtre d’un fonctionnaire de police ainsi que le braquage d’une banque et de deux stations d’essence. Ces infractions sont passibles de peines privatives de liberté, la peine la plus douce étant de trois ans d’emprisonnement et la plus sévère étant la réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation.

18.      M. Milev se trouve en détention depuis le 24 novembre 2013. Dans la phase d’instruction, le tribunal compétent a considéré qu’il continuait d’exister des raisons plausibles de soupçonner que M. Milev avait commis les infractions en question.

19.      Depuis l’entrée de l’affaire dans sa phase contentieuse, soit le 8 juin 2015, le juge de renvoi [Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé)] s’est, à la demande du prévenu, prononcé à plusieurs reprises sur la levée de la détention provisoire, sans toutefois examiner la présence ou l’absence de raisons plausibles de soupçonner que M. Milev avait commis les infractions en cause. L’article 270, paragraphe 2, du NPK, lu en combinaison avec l’article 256, paragraphe 3, deuxième phrase, de celui-ci, interdit en effet au juge d’analyser, à ce stade de la procédure, les raisons plausibles de supposer qu’une personne est l’auteur d’une infraction.

20.      La juridiction de renvoi a constaté une contradiction entre la réglementation nationale susmentionnée et l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, qui permet le maintien d’un individu en détention dans la seule hypothèse où « il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ». En raison de l’impossibilité de garantir les standards de légalité de la détention conformément à la CEDH, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a annulé à plusieurs reprises les mesures de détention provisoire. Ces décisions d’annulation ont cependant été renversées en appel.

21.      C’est dans ce contexte que la juridiction de renvoi a demandé au Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) de se prononcer sur cette question. Lors de l’audience tenue le 7 avril 2016, l’assemblée plénière de la chambre pénale du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) a confirmé l’existence d’une contradiction entre l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, et les dispositions nationales interdisant au juge de se prononcer sur les raisons plausibles de soupçonner que le prévenu a commis l’infraction. Ainsi qu’il ressort du procès-verbal de l’audience, des doutes ont été exprimés par les juges, quant aux possibilités pratiques d’assurer simultanément le respect de l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de cette dernière, et celui de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH relatif à l’impartialité des tribunaux. La désignation d’une formation de jugement distincte, qui serait exclusivement appelée à statuer sur les motifs du maintien en détention, a été considérée comme problématique. En effet, selon les juges, une telle mesure présenterait le risque d’entraver le bon fonctionnement des tribunaux qui ne disposent que d’un nombre limité de juges en fonction.

22.      Le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) est ainsi parvenu à la conclusion suivante, à savoir qu’« [i]l est évident que nous ne sommes pas en mesure de proposer une quelconque solution au problème. Nous sommes clairement d’avis que chaque formation de jugement doit apprécier si elle donne la priorité à la CEDH ou à la loi nationale, et si elle est en mesure de statuer dans ce contexte ». Le président de l’assemblée plénière de la chambre pénale du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) a ordonné qu’une copie du procès-verbal soit envoyée à la juridiction de renvoi ainsi qu’au ministère de la Justice, en vue de lancer une modification législative.

23.      Selon la juridiction de renvoi, cet avis de la Cour suprême, a la valeur d’un arrêt interprétatif. Il serait dès lors contraignant pour toute instance juridictionnelle, y compris pour les différentes formations de jugement du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation).

24.      C’est à l’occasion d’une nouvelle demande, présentée par M. Milev, de commutation de la détention provisoire en une mesure plus douce que le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Une jurisprudence nationale – en particulier un avis ayant force obligatoire du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) (rendu après l’adoption de la directive 2016/343 […], mais avant que son délai de transposition ne soit écoulé) conformément auquel le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation), après avoir constaté un conflit entre l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, et la législation nationale (article 270, paragraphe 2, du NPK), concernant la prise en considération ou non de raisons plausibles de supposer la commission d’une infraction (dans le cadre de la procédure de contrôle d’une prolongation d’une mesure coercitive de “détention provisoire” lors de la phase contentieuse de la procédure pénale), a octroyé aux juridictions du fond la liberté de décider s’il y a lieu de respecter la CEDH – est-elle conforme aux articles 3 et 6 de la directive 2016/343 (concernant la présomption d’innocence et la charge de la preuve dans le cadre des procédures pénales) ? »

25.      La détention de M. Milev étant toujours en cours, la juridiction de renvoi a demandé l’application de la procédure préjudicielle d’urgence prévue à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour.

26.      Par décision de la quatrième chambre de la Cour du 17 août 2016 cette procédure a été accordée.

27.      M. Milev et la Commission européenne ont présenté des observations écrites. Seule la Commission a participé à l’audience qui s’est tenue le 22 septembre 2016.

IV – Analyse

A –    Considérations liminaires

28.      Le présent renvoi préjudiciel porte sur la conformité avec la directive 2016/343 de l’avis de la Cour suprême, tel que reproduit dans le procès-verbal du 7 avril 2016. La juridiction de renvoi nourrit des doutes sur cette question dans la mesure où, après avoir constaté un conflit entre la législation nationale et l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de cette dernière, l’avis de la Cour suprême a reconnu aux juridictions inférieures la liberté de décider s’il y a lieu de respecter la CEDH ou bien d’appliquer les dispositions nationales contraires.

29.      Cette question est problématique à deux titres. Premièrement, le délai de transposition de la directive 2016/343 n’avait pas encore expiré à la date à laquelle la décision de renvoi a été rendue. Deuxièmement, il ne semble pas tout à fait évident que le contenu de l’avis de la Cour suprême relève du champ d’application matériel de ladite directive.

30.      S’agissant du premier point, le juge de renvoi a justifié la recevabilité de sa propre demande de décision préjudicielle en soulignant que les autorités nationales sont, conformément à la jurisprudence de la Cour, dans l’obligation de s’abstenir de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement le résultat visé par les directives pendant le délai de transposition. Or, selon la juridiction de renvoi, tel serait le cas, de l’avis de la Cour suprême, celui étant intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la directive 2016/343.

31.      Eu égard à ces considérations, le présent renvoi préjudiciel ne saurait selon moi être entaché d’irrecevabilité. Tel est également l’avis de la Commission.

32.      En premier lieu, dès lors qu’elles portent sur l’interprétation du droit de l’Union, les questions posées par les juridictions nationales saisies d’un litige réel bénéficient d’une présomption de pertinence (4).

33.      En second lieu, l’avis de la Cour suprême a été rendu le 7 avril 2016, soit après l’entrée en vigueur de la directive 2016/343 intervenue le 31 mars 2016, en vertu de l’article 15 de celle-ci. Conformément à la jurisprudence de la Cour, dans la mesure où une directive était déjà entrée en vigueur au moment des faits au principal, l’interprétation de ses dispositions peut être utile à la juridiction de renvoi afin de lui permettre de statuer en prenant en considération l’obligation de ne pas édicter de mesures de nature à compromettre sérieusement le résultat visé par cette directive (5).

34.      Dans ces circonstances, je considère qu’il convient de répondre à la question préjudicielle en se concentrant sur l’avis de la Cour suprême et l’obligation d’abstention précitée. Les présentes conclusions conduiront cette analyse sous le titre B.

35.      Cependant, la question portant sur l’obligation de ne pas sérieusement compromettre le résultat de la directive 2016/343 pendant la période de transposition est distincte de celle, sous-jacente, relative à la compatibilité de l’avis de la Cour suprême (et, en conséquence, de la législation nationale) avec ladite directive.

36.      Pour les raisons exprimées ci-dessous, la présente affaire ne devrait pas donner lieu, à mon avis, à une telle analyse. Toutefois, dans le souci de pleinement assister la Cour, une appréciation concise de cette question est esquissée sous le titre C.

B –    L’avis de la Cour suprême compromet-il sérieusement les objectifs de la directive 2016/343 ?

1.      Les effets juridiques des directives avant l’échéance du délai de transposition

37.      Dans le cadre d’une question préjudicielle posée bien avant l’expiration du délai de transposition d’une directive, il ne peut pas être fait grief aux États membres de ne pas encore avoir adopté les mesures de mise en œuvre de celle-ci (6). Il est cependant de jurisprudence constante qu’une directive produit des effets juridiques à l’égard des États membres destinataires à la suite de sa publication ou dès la date de sa notification (7). En effet, il est bien établi que, sur la base de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec l’article 288 TFUE, les États membres sont soumis à l’obligation de s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par une directive (8). Cette obligation d’abstention s’applique à l’ensemble des mesures générales ou spécifiques (9). Elle s’impose à toutes les autorités des États membres, y compris les juridictions nationales (10).

2.      L’avis de la Cour suprême

38.      La question préjudicielle a été posée par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) en vue d’examiner si l’avis de la Cour suprême méconnaît l’obligation d’abstention précitée. Dans ce contexte, il importe de vérifier si l’avis de la Cour suprême est de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive 2016/343.

39.      La décision de renvoi met en avant que le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) serait parvenu à une solution très différente s’il avait appliqué le principe d’interprétation conforme par rapport à la directive 2016/343, celle-ci étant déjà en vigueur au moment où l’avis a été rendu.

40.      Or, il doit être souligné d’emblée que l’obligation d’interpréter le droit interne d’une manière conforme à une directive ne s’impose aux juridictions nationales qu’à partir de l’expiration du délai de transposition de celle-ci (11). Les obligations, telles qu’énoncées par la jurisprudence Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443) en ligne avec la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie (C‑129/96, EU:C:1997:628), qui pèsent sur les juridictions nationales pendant la période de transposition, sont plus nuancées. Ainsi, les juridictions nationales sont tenues de « s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive » (12).

41.      En conséquence, il importe notamment de garder à l’esprit que l’obligation d’abstention précitée n’implique pas que la directive 2016/343 soit appliquée, ni que le droit national soit interprété conformément à ladite directive. Au contraire, l’obligation d’abstention vise uniquement les mesures susceptibles d’entraîner une mise en péril sérieuse des objectifs recherchés par une directive. Elle interdit donc aux États membres d’adopter des mesures qui portent une atteinte sérieuse à ces objectifs et dont les effets juridiques persistent au-delà de l’expiration du délai de transposition (13).

42.      S’agissant des objectifs de la directive 2016/343, il ressort de l’article 1er, sous a), de celle-ci que ladite directive établit des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d’innocence dans le cadre des procédures pénales. Ce faisant, la directive 2016/343 vise à renforcer la confiance des États membres dans le système des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale (14).

43.      D’un point de vue matériel, il ne saurait être exclu que l’absence, dans le cadre de l’examen d’une mesure de détention provisoire, de contrôle judiciaire des « raisons plausibles » puisse compromettre la protection effective de la présomption d’innocence dont le respect est garanti par la directive 2016/343 (15). Toutefois, à mon avis, la réalisation des objectifs de ladite directive ne saurait être compromise par une mesure nationale telle que l’avis de la Cour suprême.

44.      Il ne peut pas être exclu, de manière générale, qu’une décision de justice puisse compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit après l’expiration de ce délai (16).

45.      Toutefois, trois facteurs montrent qu’il n’en est rien en l’espèce. En premier lieu, l’avis de la Cour suprême – qui est intervenu peu après l’entrée en vigueur de la directive 2016/343 – ne peut être considéré comme une mesure de transposition de celle-ci. Il ne peut pas non plus être considéré comme une interprétation des mesures de transposition de ladite directive. L’article 270 du NPK ne constitue en effet ni une mesure visant à transposer la directive 2016/343 ni une mesure susceptible d’assurer la conformité du droit national à celle-ci.

46.      En deuxième lieu, l’avis de la Cour suprême ménage une marge d’appréciation aux juridictions nationales en reconnaissant la possibilité pour celles-ci de laisser la réglementation nationale inappliquée. Le fait que cet avis puisse être perçu comme contenant des instructions de caractère obligatoire (17) est sans incidence. En effet, l’avis de la Cour suprême n’entraîne aucune modification de la situation antérieure telle qu’il aurait pour conséquence de faire obstacle à l’accomplissement des résultats visés par la directive 2016/343.

47.      En dernier lieu, l’avis de la Cour suprême ne préjuge en aucune façon les choix que le législateur est amené à opérer lors de la transposition de la directive 2016/343.

48.      D’un point de vue substantiel, l’avis prend position sur un conflit entre le droit national et la CEDH. Il souligne en effet la contradiction existant entre la législation nationale et l’article 5 de la CEDH et juge nécessaire l’intervention du législateur national afin d’assurer le respect des articles 5 et 6 de la CEDH. À cet égard, le fait que l’avis de la Cour suprême ait été envoyé au ministère de Justice en vue de provoquer une modification législative confirme que, loin de sérieusement compromettre les objectifs de la directive 2016/343, l’avis incite au contraire à l’accomplissement de ceux‑ci.

49.      Par conséquent, il ne saurait être affirmé que l’avis de la Cour suprême compromet les résultats visés par la directive 2016/343 dans la mesure où il avance des solutions susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il s’ensuit, a fortiori, que l’avis de la Cour suprême n’est pas en mesure de compromettre sérieusement la réalisation des résultats visés par ladite directive.

3.      Les principes généraux du droit de l’Union et les droits fondamentaux

50.      La référence de la juridiction de renvoi à l’arrêt Mangold (18) n’amène pas à une conclusion différente.

51.      Certes, il ressort de la jurisprudence que les principes généraux du droit – ainsi que la Charte – sont applicables dans le champ d’application du droit de l’Union (19). À cette fin, peuvent être considérées comme relevant du champ d’application d’une directive, à compter de sa date d’entrée en vigueur, non seulement les dispositions nationales dont l’objectif exprès est de transposer cette directive, mais également les dispositions nationales préexistantes, susceptibles d’assurer la conformité du droit national à celle‑ci (20).

52.      Or, dans le cas d’espèce, l’avis de la Cour suprême ne constitue ni une mesure de mise en œuvre de la directive ni une mesure susceptible d’assurer la conformité du droit national à celle-ci. Dans ces circonstances, la seule référence par la juridiction de renvoi à une directive dont la période de transposition n’a pas encore atteint son terme et dont les objectifs n’ont pas été sérieusement compromis n’est pas de nature à faire entrer la situation en cause au principal dans le champ d’application du droit de l’Union (21).

4.      Conclusion

53.      Dans ces circonstances, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) qu’un avis de la Cour suprême intervenu au cours de la période de transposition de la directive 2016/343 n’est pas de nature à compromettre sérieusement les objectifs prescrits par cette directive lorsqu’il reconnaît aux juridictions la liberté de décider entre l’application de l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, et l’application d’une législation nationale contraire à ces dispositions.

C –    Interprétation de la directive 2016/343

1.      Considérations liminaires

54.      Si la Cour venait à décider de suivre la proposition avancée dans le point précédent, il n’y aurait pas lieu d’examiner les considérations sous-jacentes relatives à l’interprétation des dispositions de la directive 2016/343.

55.      La juridiction de renvoi a fait valoir qu’une interprétation conforme du droit national à la directive 2016/343 était possible. Dans ce contexte, la Commission a proposé, après avoir conclu que l’avis de la Cour suprême ne compromettait pas sérieusement les résultats visés par cette directive, de reformuler la question préjudicielle. Elle a suggéré en particulier de procéder à l’interprétation de ladite directive et à l’examen de la compatibilité avec celle-ci d’une réglementation nationale telle que celle faisant l’objet de l’avis de la Cour suprême.

56.      Lors de l’audience, la Commission a précisé qu’une telle question serait recevable dans la mesure où il ne peut être exclu que certains systèmes nationaux reconnaissent une obligation interne de procéder à une interprétation conforme, avant même l’expiration de la période de transposition.

57.      Dans la présente affaire, rien dans le dossier devant la Cour n’indique que tel est le cas en Bulgarie. En l’absence d’indications claires de la part de la juridiction de renvoi, l’adoption d’une telle approche irait à l’encontre, à mon sens, de la jurisprudence qui a posé des limites à la recevabilité des questions préjudicielles purement hypothétiques (22).

58.      Nonobstant ces réticences, les considérations qui suivent procèdent à l’interprétation des dispositions de la directive 2016/343 dans un souci de pleinement assister la Cour dans le cas où celle-ci souhaiterait s’engager dans la voie proposée par la Commission – ce que je déconseillerais. En tout état de cause, ces considérations n’ont de pertinence que dans l’hypothèse où le système national prévoit l’interprétation conforme avant l’échéance du délai de transposition. Elles ne sauraient en aucune façon être lues comme élargissant les obligations des États membres pendant la période de transposition de la directive 2016/343.

2.      L’interprétation de la directive 2016/343

59.      La Commission a fait valoir que la situation de M. Milev relève du champ d’application de la directive 2016/343 dans la mesure où il est poursuivi au stade contentieux d’une procédure pénale.

60.      Je partage l’avis de la Commission sur ce point.

61.      En effet, bien que la détention provisoire ne fasse pas l’objet d’une législation spécifique de l’Union européenne, les décisions judiciaires concernant la détention provisoire relèvent de la protection de la présomption d’innocence, telle que garantie par la directive 2016/343.

62.      Ainsi que la Commission l’a souligné, cela ressort de l’article 2 et du considérant 12 de la directive 2016/343, selon lesquels celle-ci s’applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Au surplus, les décisions concernant la détention provisoire sont mentionnées à titre illustratif dans le considérant 16 de cette directive comme faisant partie des mesures couvertes par l’article 4 de ladite directive en tant que « décisions préliminaires de nature procédurale ».

63.      Par conséquent, la présomption d’innocence peut être opposée aux décisions judiciaires en matière de détention provisoire.

64.      En effet, les décisions judiciaires en matière de détention provisoire peuvent, dans des cas spécifiques, entraîner une violation du droit fondamental à la présomption d’innocence, tel qu’énoncé à l’article 48, paragraphe 1, de la Charte. Le sens et la portée de cette disposition sont les mêmes que ceux de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, ainsi qu’il résulte de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte et des explications y relatives.

65.      À cet égard, la Cour EDH a jugé, dans le cadre du maintien d’un placement en détention provisoire, que l’on ne saurait assimiler des soupçons à un constat formel de culpabilité (23). En effet, la Cour EDH fait une distinction entre les déclarations « qui reflètent le sentiment que la personne concernée est coupable et celles qui se bornent à décrire un état de suspicion » en concluant que « les premières violent la présomption d’innocence, tandis que les deuxièmes sont considérées comme conformes à l’esprit de l’article 6 de la [CEDH] » (24).

66.      Ainsi, une interprétation de l’article 3 de la directive 2016/343, lu à la lumière de l’article 48 de la Charte, permet de constater, à l’instar de la Commission, que le régime bulgare prévoyant l’impossibilité, pour le juge qui connaît du stade contentieux de la procédure pénale, de se prononcer sur les « raisons plausibles » ne saurait être justifié ni du point de vue de l’impartialité du juge ni du point de vue de la présomption d’innocence (25).

67.      Toutefois, des décisions judiciaires portant sur la détention provisoire peuvent, dans des circonstances particulières, être constitutives d’une violation du principe de l’impartialité du juge ainsi que du respect de la présomption d’innocence – qui est étroitement liée à ce principe. Tel est le cas, par exemple, lorsque le juge fonde la détention provisoire sur des « soupçons particulièrement renforcés que l’intéressé a commis les infractions » (26) ou lorsqu’une décision de détention contient des déclarations qui vont au-delà de la description d’un état de suspicion (27).

68.      La question qui se pose dans la présente affaire vise cependant un scénario tout à fait inverse, à savoir l’absence de contrôle juridictionnel des raisons plausibles de soupçonner que le prévenu a commis l’infraction.

69.      À cet égard, la Commission considère que l’obligation du juge d’examiner l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le prévenu a commis une infraction ne découle ni du principe général de respect de la présomption d’innocence ni des dispositions de la directive. Une telle exigence découlerait uniquement, eu égard à la jurisprudence de la Cour EDH, de l’article 5 de la CEDH en tant que garantie procédurale du droit fondamental à la liberté. Selon la Commission, la directive 2016/343 ne contient pas de dispositions précisant les exigences en matière de placement ou de maintien en détention provisoire. Cette question n’étant régie ni par ladite directive ni par aucun autre instrument du droit de l’Union, elle ne relèverait donc pas de celui-ci.

70.      Je ne suis pas d’accord avec cette interprétation.

71.      En effet, dans le cadre de la CEDH qui constitue un système complet de protection des droits de l’homme, l’article 5 de la CEDH constitue une disposition spécifique relative aux mesures comportant une privation de liberté. En conséquence, la Cour EDH examine l’existence de « raisons plausibles » dans le cadre de la détention provisoire à la lumière de l’article 5 de la CEDH. Cette dernière disposition comporte une règle spécifique à son paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous c), dudit article, selon laquelle les tribunaux saisis d’une demande de libération doivent examiner s’il existe des raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d’une infraction pénale. Par suite, il n’est pas surprenant que les demandes contre la République de Bulgarie à cet égard aient été fondées sur l’article 5 de la CEDH (28), cette règle pouvant être considérée comme lex specialis (29) par rapport à la présomption d’innocence.

72.      Néanmoins, le fait que, dans la jurisprudence de la Cour EDH, l’obligation d’examiner les « raisons plausibles » soit systématiquement fondée sur l’article 5 de la CEDH n’empêche pas qu’une telle obligation découle également des exigences liées à la présomption d’innocence.

73.      Dans le contexte du droit de l’Union, l’article 52, paragraphe 3, de la Charte a pour effet que le sens et la portée des droits garantis par celle-ci sont les mêmes ceux que leur confère ladite convention pour les droits correspondants. Toutefois, cela n’implique pas que des standards spécifiques, développés par la jurisprudence de la Cour EDH dans le cadre d’un droit fondamental déterminé, ne puissent pas constituer, dans le cadre du droit de l’Union, des éléments faisant partie du contenu protégé par d’autres droits fondamentaux.

74.      En particulier, une telle limitation ne saurait être imposée dans le cadre de l’interprétation, à la lumière des droits fondamentaux, d’un acte de droit dérivé qui suit une logique interne différente. En effet, le système de la Cour EDH permet d’examiner les griefs en cause par rapport aux dispositions plus spécifiques, tandis que le système de protection des droits fondamentaux de la Charte diffère à cet égard en se rattachant exclusivement au champ d’application du droit de l’Union.

75.      Par conséquent, dans le cadre de l’interprétation de la directive 2016/343 portant sur certains aspects de la présomption d’innocence, le contenu et le sens des garanties prévus à l’article 3 de celle-ci ainsi qu’à l’article 48, paragraphe 1, de la Charte ne sauraient être conçus de manière restrictive pour les raisons mises en avant par la Commission. À cet égard, il convient de rappeler que l’article 52, paragraphe 3, de la Charte ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue par rapport à celle découlant de la CEDH.

76.      Dans ce contexte, le lien logique entre le critère des « raisons plausibles » au stade de la détention provisoire et la présomption d’innocence, telle que garantie par l’article 3 de la directive 2016/343 et par l’article 48, paragraphe 1, de la Charte, est tout à fait indéniable. Ainsi que le fait valoir la juridiction de renvoi, la présomption d’innocence entraîne en pratique l’impossibilité de prendre des mesures répressives à l’égard d’une personne accusée d’avoir commis une infraction, avant d’avoir au moins prouvé l’existence d’une raison plausible de soupçonner qu’il en est l’auteur. Toute détention sans condamnation constitue sans aucun doute « une grave dérogation aux principes de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence » (30). C’est ainsi que l’existence de « raisons plausibles » constitue, dans le cadre de la CEDH, l’un des critères permettant de priver une personne de sa liberté avant toute condamnation, nonobstant la présomption d’innocence (31). Ainsi, dans le contexte spécifique de la détention provisoire, l’exigence relative aux « raisons plausibles » est liée à la garantie de la présomption d’innocence.

77.      À mon avis, l’absence de tout contrôle juridictionnel des raisons plausibles de soupçonner que le prévenu a commis l’infraction est susceptible de méconnaître la présomption d’innocence.

78.      Une telle conception de la présomption d’innocence est par ailleurs soutenue par un examen systématique des dispositions de la directive 2016/343 portant sur les aspects particuliers de la présomption d’innocence.

79.      Ainsi, le lien entre la nécessité de démontrer un minimum raisonnable de soupçons et la présomption d’innocence ressort de l’article 4 de la directive 2016/343, lu à la lumière du considérant 16 de celle‑ci.

80.      Selon l’article 4 de ladite directive, l’obligation de veiller à ce que les décisions judiciaires autres que celles statuant sur la culpabilité ne présentent pas un suspect comme étant coupable avant que sa culpabilité n’ait été établie s’entend « sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale […] qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge ». Parmi ces décisions, ledit considérant 16 mentionne notamment les décisions de détention provisoire. Il indique par ailleurs explicitement que, avant de prendre une telle décision, l’autorité compétente « pourrait être d’abord tenue de vérifier qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve à charge à l’égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision ». Ladite décision « pourrait contenir une référence à ces éléments ».

81.      Ainsi, l’article 4 de la directive 2016/343 préserve la marge d’appréciation des États membres en faisant en même temps écho à l’obligation de fonder des décisions préliminaires de nature procédurale, telles que la détention provisoire, sur des éléments de justification suffisants. D’un côté, le législateur de l’Union a voulu établir que de telles décisions ne sont pas en elles-mêmes constitutives d’une violation de la présomption d’innocence, même si elles font référence à l’existence de soupçons. D’un autre côté, le législateur a toutefois expressément envisagé que les juridictions puissent être obligées de fonder ces décisions sur des justifications suffisantes. Aussi, ladite directive reflète l’exigence d’un examen des raisons susceptibles de justifier des décisions préliminaires fondées sur des soupçons, telles que la détention provisoire. En conséquence, les États membres doivent respecter les garanties découlant de la Charte lorsqu’ils font usage de la possibilité précitée visant les « décisions procédurales ».

82.      Les garanties de la présomption d’innocence contenues à l’article 4 de la directive 2016/343 me semblent donc être opposables tant dans l’hypothèse d’une action « positive » du juge (par exemple, une décision contenant des affirmations de culpabilité), que d’une omission par nature « négative », à l’image de l’absence totale de contrôle juridictionnel des soupçons à la base d’une mesure de détention provisoire durant la phase contentieuse de la procédure pénale.

83.      Il doit être également souligné que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2016/343 impose aux États membres l’obligation d’adopter des mesures appropriées en cas de manquement à l’obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à l’article 10 de celle-ci. En effet, selon ledit article 10, les suspects ou les prévenus doivent disposer d’une voie de recours effective. Or, en l’absence de tout contrôle juridictionnel sur les « raisons plausibles », un tel recours ne saurait être effectif.

84.      C’est pour ces raisons que le maintien d’une personne en détention sans aucun contrôle juridictionnel des « raisons plausibles » est, à mon avis, susceptible de méconnaître le principe de la présomption d’innocence, au sens de l’article 3 de la directive 2016/343, ainsi que les garanties offertes par les articles 4 et 10 de ladite directive.

V –    Conclusion

85.      À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre au Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) de la manière suivante :

Un avis du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie), intervenu au cours de la période de transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, n’est pas de nature à compromettre sérieusement les objectifs prescrits par cette directive lorsqu’il reconnaît aux juridictions la liberté de décider entre l’application de l’article 5, paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de celle-ci, et l’application d’une législation nationale contraire à ces dispositions.


1 – Langue originale : le français.


2 – Voir, par exemple, Cour EDH, 27 mars 2012, Nikolay Gerdjikov c. Bulgarie, CE:ECHR:2012:0327JUD002706104, § 26 et jurisprudence citée.


3 – JO 2016, L 65, p. 1.


4 – Arrêt du 5 avril 2011, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable (C‑119/09, EU:C:2011:208, point 21 et jurisprudence citée).


5 – Voir, en ce sens, arrêts du 23 avril 2009, VTB-VAB et Galatea (C‑261/07 et C‑299/07, EU:C:2009:244, points 35 à 41), ainsi que du 21 juillet 2011, Azienda Agro-Zootecnica Franchini et Eolica di Altamura (C‑2/10, EU:C:2011:502, point 69).


6 – Voir, par exemple, arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C‑129/96, EU:C:1997:628, point 43) ; du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443, point 114), ainsi que du 15 octobre 2009, Hochtief et Linde-Kca-Dresden (C‑138/08, EU:C:2009:627, point 25).


7 – Voir, entre autres, arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443, point 119).


8 – Voir, par exemple, arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C‑129/96, EU:C:1997:628, point 45) ; du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443, point 121), ainsi que du 13 mars 2014, Jetair et BTWE Travel4you (C‑599/12, EU:C:2014:144, point 35).


9 – Voir, par exemple, arrêt du 4 mai 2016, Commission/Autriche (C‑346/14, EU:C:2016:322, point 50 ainsi que jurisprudence citée).


10 – Voir, par exemple, arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443, point 122).


11 – Arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443, point 115).


12 – Arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C‑212/04, EU:C:2006:443, point 123).


13 – Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a. (C‑43/10, EU:C:2011:651, point 108).


14 – Voir considérants 9 et 10 de ladite directive.


15 – Voir points 59 et suivants des présentes conclusions.


16 – Il pourrait en être ainsi, en particulier, d’une décision concernant des mesures de transposition d’une directive adoptées pendant la période de transposition. Voir, en ce sens, prise de position de l’avocat général Mazák dans l’affaire Kadzoev (C‑357/09 PPU, EU:C:2009:691, point 35).


17 – Il ressort du dossier soumis à la Cour que l’avis a été rendu à la suite d’une procédure tout à fait particulière. Le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé), qui sollicitait l’avis contesté de la Cour suprême, admet en effet, dans son ordonnance du 9 mars 2016, que sa demande d’interprétation est dépourvue de base juridique. Cependant, la décision de renvoi affirme, pour sa part, que l’avis en cause a un caractère contraignant. Dans ce contexte, je me bornerai à constater qu’il revient au juge national de définir le cadre réglementaire et factuel sous sa responsabilité. Il n’appartient pas à la Cour d’en vérifier l’exactitude.


18 – Arrêt du 22 novembre 2005, Mangold (C‑144/04, EU:C:2005:709).


19 – Voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C‑617/10, EU:C:2013:105, point 21).


20 – Voir, en ce sens, arrêts du 7 septembre 2006, Cordero Alonso (C‑81/05, EU:C:2006:529, point 29), ainsi que du 21 juillet 2011, Azienda Agro-Zootecnica Franchini et Eolica di Altamura (C‑2/10, EU:C:2011:502, point 70).


21 – Voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2008, Bartsch (C‑427/06, EU:C:2008:517, points 15 et suiv.).


22 – À cet égard, il est possible d’établir un parallèle avec la ligne jurisprudentielle ouverte par l’arrêt du 18 octobre 1990, Dzodzi (C‑297/88 et C‑197/89, EU:C:1990:360). En effet, la Cour s’est déclarée compétente pour statuer sur des questions préjudicielles relatives au droit de l’Union dans des situations où les faits au principal se situent en dehors de son champ d’application, mais dans lesquelles des dispositions de droit de l’Union ont été rendues applicables par le droit national en raison d’un renvoi. Cependant, « bien que la Cour puisse, dans de telles circonstances, procéder à l’interprétation sollicitée, il ne lui appartient pas de prendre une telle initiative s’il ne ressort pas de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi se trouve effectivement dans une telle obligation ». Voir ordonnace du 12 mai 2016, Sahyouni (C‑281/15, EU:C:2016:343, point 28). Voir, également, ordonnance du 30 janvier 2014, C. (C‑122/13, EU:C:2014:59, point 15).


23 – Voir, par exemple, Cour EDH, 20 décembre 2005, Jasiński v. Poland, CE:ECHR:2005:1220JUD003086596, § 55 ; 22 avril 2010, Chesne c. France, CE:ECHR:2010:0422JUD002980806 § 36, et 13 juin 2013, Romenskiy c Russie CE:ECHR:2013:0613JUD002287502, § 27.


24 – Voir, par exemple, Cour EDH, 31 mars 2016, Petrov et Ivanova c. Bulgarie, CE:ECHR:2016:0331JUD004577310, § 44 et jurisprudence citée.


25 – En ce sens, la Cour EDH a déclaré, à propos d’une législation bulgare interdisant aux juges d’analyser les raisons plausibles de soupçonner l’intéressé de la commission d’une infraction pénale, que « le souci de garantir l’impartialité du juge pénal n’est pas en mesure de justifier pareille limitation de l’étendue du contrôle exercé par les tribunaux sur la régularité de la détention provisoire ». Voir, par exemple, Cour EDH, 26 juillet 2001, Ilijkov c. Bulgarie CE:ECHR:2001:0726JUD003397796, § 97, et 27 mars 2012, Gerdjikov c. Bulgarie CE:ECHR:2012:0327JUD002706104, § 28.


26 – Par rapport à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH (impartialité des tribunaux), voir Cour EDH, 24 mai 1989, Hauschildt c Danemark, CE:ECHR:1989:0524JUD001048683, § 52. Dans certaines affaires, la Cour EDH a examiné d’abord ces griefs sur la base de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Par suite, elle n’a pas jugé nécessaire de procéder à un tel examen à la lumière de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH. Voir Cour EDH, 13 juin 2013, Romenskiy c Russie CE:ECHR:2013:0613JUD002287502, § 31.


27 – Voir, en ce sens, par rapport à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, Cour EDH, 27 février 2007, Nešťák c. Slovaquie, CE:ECHR:2007:0227JUD006555901, § 88 à 91 ; 20 novembre 2011, Fedorenko c. Rusie, CE:ECHR:2011:0920JUD003960205, § 88 à 93, ainsi que 10 novembre 2015, Slavov et autres c. Bulgarie, CE:ECHR:2015:1110JUD005850010, § 130.


28 – Voir, par exemple, arrêts cités par la juridiction de renvoi Cour EDH, 25 mars 1999, Nikolova c. Bulgarie [GC], CE:ECHR:1999:0325JUD003119596, § 61 à 66 ; 26 juillet 2001, Ilijkov c. Bulgarie CE:ECHR:2001:0726JUD003397796, § 95 à 97 ; 21 juillet 2003, Hristov c. Bulgarie, CE:ECHR:2003:0731JUD003543697, § 116 à 120 ; 9 juin 2005, I.I. c. Bulgarie, CE:ECHR:2005:0609JUD004408298, § 103 à 106 ; 21 décembre 2006, Vassilev c. Bulgarie, CE:ECHR:2006:1221JUD006254400, § 33 à 39 ; 13 novembre 2008, Bochev c. Bulgarie, CE:ECHR:2008:1113JUD007348101, § 64 à 66 et 71 ; 21 avril 2009, Rangelov c. Bulgarie, CE:ECHR:2009:0423JUD001438703, § 44 à 47 ; 22 octobre 2009, Dimitrov c. Bulgarie, CE:ECHR:2009:1022JUD003627502, § 86 à 90 ; 26 novembre 2009, Koriyski c. Bulgarie (ECHR:2009:1126JUD001925703, § 44 à 46, ainsi que 27 mars 2012, Gerdjikov c. Bulgarie, CE:ECHR:2012:0327JUD002706104.


29 – Voir, en ce sens, Trechsel, S., Human Rights in Criminal Proceedings, OUP 2005, p. 180. Par exemple, dans l’affaire Erdem c. Allemagne, le requérant avait soutenu que la durée de sa détention provisoire méconnaissait l’article 5, paragraphe 3, et l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, la Cour EDH, ayant trouvé que telle détention avait enfreint l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH, n’a pas estimé nécessaire d’examiner séparément le grief du requérant sous l’angle de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Cour EDH, 5 juillet 2001, Erdem c. Allemagne, CE:ECHR:2001:0705JUD003832197, § 49).


30 – Cour EDH, 10 novembre 1969, Stögmüller c. Autriche, CE:ECHR:1969:1110JUD000160262, § 4.


31 – En se prononçant sur l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH [concernant la durée de la détention dans les conditions de l’article 5, paragraphe, 1 sous c), de la CEDH], la Cour EDH a déclaré que « la poursuite de l’incarcération ne se justifie dans une espèce donnée que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l’article 5 de la [CEDH] ». Voir, par exemple, Cour EDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, CE:ECHR:2000:1026JUD003021096, § 110.